Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des activités proposées par AUTO AMG IMPORT, notamment :

• la vente de véhicules automobiles neufs ;
• la vente de véhicules automobiles d’occasion ;
• la recherche personnalisée de véhicules ;
• l’importation de véhicules depuis un autre pays ;
• l’accompagnement administratif lié à l’acquisition ;
• la préparation et la livraison du véhicule ;
• la mise en relation avec un organisme de financement.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à leur statut. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Identification du vendeur

Véhicules et services proposés

AUTO AMG IMPORT propose des véhicules disponibles en stock, en cours d’approvisionnement ou accessibles sur commande auprès de partenaires, fournisseurs, vendeurs ou distributeurs situés en France ou à l’étranger. Les véhicules peuvent être neufs, d’occasion, de démonstration ou issus d’un précédent usage. Leur état et leur qualification sont précisés dans le devis, le bon de commande ou l’annonce concernée. Les prestations de recherche ou d’importation peuvent inclure, selon le contrat :

• la recherche d’un véhicule selon les critères du client ;
• la vérification des informations disponibles ;
• la négociation avec le fournisseur ou le vendeur ;
• l’organisation du transport ;
• les démarches douanières lorsque celles-ci sont nécessaires ;
• l’accompagnement pour l’immatriculation ;
• la préparation et la remise du véhicule.

Informations précontractuelles

Avant la conclusion de la vente, AUTO AMG IMPORT communique au client, sur le support adapté et selon les informations disponibles :

• la marque et le modèle du véhicule ;
• sa version ou sa finition lorsqu’elle est connue ;
• son état neuf ou d’occasion ;
• sa date de première mise en circulation, le cas échéant ;
• son kilométrage affiché ou garanti, selon les justificatifs disponibles ;
• sa motorisation et son énergie ;
• ses principaux équipements et options ;
• son prix et les éventuels frais supplémentaires ;
• les modalités de paiement ;
• le délai ou la période prévisionnelle de livraison ;
• les garanties applicables ;
• les principales conditions de la commande.

Pour un véhicule d’occasion, les informations sont communiquées en fonction des documents, contrôles, déclarations et justificatifs disponibles au moment de la vente.

Devis, réservation et formation de la commande

Les demandes adressées depuis le site internet ne constituent pas automatiquement une commande ferme. Elles permettent à AUTO AMG IMPORT de contacter le client et d’établir une proposition adaptée. La commande devient définitive lorsque les conditions prévues dans le devis ou le bon de commande sont réunies, notamment :

• la validation des caractéristiques du véhicule ;
• l’acceptation du prix et des frais ;
• la signature du devis ou du bon de commande ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• le versement de la somme convenue ;
• la validation du financement, lorsque la vente en dépend.

La nature de toute somme versée à la commande — acompte, arrhes, dépôt de réservation ou frais de recherche — doit être expressément précisée sur le document contractuel.

Recherche personnalisée et importation

Lorsque le client confie à AUTO AMG IMPORT une mission de recherche ou d’importation, il transmet ses critères, notamment le modèle, le budget, l’année, la motorisation, le kilométrage, la couleur et les équipements souhaités. AUTO AMG IMPORT s’efforce de proposer un véhicule correspondant à ces critères, sans pouvoir garantir l’existence immédiate d’un véhicule réunissant l’intégralité des caractéristiques souhaitées. Toute proposition présentant des différences avec les critères initiaux doit être expressément acceptée par le client avant la commande. Selon l’opération, le prix peut intégrer :

• le prix d’acquisition du véhicule ;
• les honoraires ou frais de recherche ;
• les frais de transport et d’assurance transport ;
• les frais de douane ou taxes applicables ;
• les frais de préparation ;
• les formalités d’immatriculation ;
• le certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ;
• les éventuelles prestations complémentaires.

Les conditions particulières de l’importation sont précisées dans le devis ou le mandat signé par le client.

Prix, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis, le bon de commande ou la facture. Sauf indication contraire, le prix affiché sur le site peut ne pas inclure certains frais variables, notamment :

• les frais d’immatriculation et la taxe régionale ;
• le malus écologique éventuel ;
• les frais de transport ou de livraison ;
• les frais douaniers ;
• les frais liés à une option ou une préparation particulière ;
• les frais de financement ;
• les frais administratifs clairement annoncés avant la commande.

Le prix total exigible est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le client. Toute modification demandée par le client après la signature peut entraîner une modification du prix, sous réserve de son acceptation préalable.

Modalités de paiement

Les modalités et l’échéancier de paiement sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture. Le paiement peut notamment être effectué par :

• virement bancaire ;
• financement sous réserve d’acceptation par l’organisme prêteur ;
• tout autre moyen expressément accepté par AUTO AMG IMPORT.

AUTO AMG IMPORT ne demande jamais au client de transférer des fonds vers un compte bancaire qui n’aurait pas été communiqué sur un document officiel ou confirmé par un canal de contact vérifiable. En cas de doute sur les coordonnées bancaires reçues, le client doit contacter AUTO AMG IMPORT avant tout paiement. Le véhicule ne pourra être remis qu’après encaissement effectif des sommes exigibles, sauf accord écrit contraire. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.

Financement

Lorsqu’une solution de financement est proposée, celle-ci est fournie par un organisme financier distinct, sous réserve de l’étude et de l’acceptation du dossier du client. AUTO AMG IMPORT ne garantit pas l’acceptation du financement et ne peut se substituer à la décision de l’organisme prêteur. Lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un crédit, les conséquences d’un refus de financement sont celles prévues par le contrat et la réglementation applicable. Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour l’étude de son dossier.

Disponibilité du véhicule

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité du véhicule et, pour les véhicules détenus par un tiers, de la confirmation définitive du fournisseur ou du vendeur. Un véhicule présenté sur le site peut avoir été vendu, réservé ou retiré avant la mise à jour de l’annonce. Si le véhicule devient indisponible avant la conclusion définitive de la commande, AUTO AMG IMPORT en informe le client et peut lui proposer :

• un véhicule équivalent ;
• une nouvelle recherche ;
• l’annulation de l’opération et la restitution des sommes dues.

Livraison et mise à disposition

Le véhicule peut être remis dans les locaux d’AUTO AMG IMPORT, dans un lieu convenu avec le client ou livré à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le délai ou la période de livraison est précisé dans le document contractuel. Dans le cadre d’une importation, ce délai peut dépendre notamment :

• de la disponibilité du véhicule ;
• du transport national ou international ;
• des formalités douanières ;
• des démarches administratives ;
• des délais des autorités d’immatriculation ;
• des contrôles ou travaux de préparation convenus.

Le client est informé dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’avoir une incidence importante sur la date de livraison. Les droits du consommateur en cas de retard demeurent ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Réception et contrôle du véhicule

Lors de la remise, le client est invité à examiner le véhicule, ses principaux équipements et les documents remis. Il vérifie notamment :

• l’identité et les caractéristiques du véhicule ;
• son état extérieur et intérieur apparent ;
• le kilométrage affiché ;
• la présence des clés et accessoires convenus ;
• la présence des documents prévus au contrat.

Toute réserve concernant un dommage apparent lié à la livraison doit être mentionnée sur le document de remise ou signalée immédiatement par écrit. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables aux défauts non apparents ou aux défauts de conformité.

Droit de rétractation

13.1 Vente conclue dans les locaux

Lorsqu’un contrat de vente est conclu dans les locaux professionnels d’AUTO AMG IMPORT, le client ne bénéficie pas automatiquement d’un droit légal de rétractation, sauf disposition légale particulière ou engagement contractuel plus favorable.

13.2 Vente conclue entièrement à distance

Lorsqu’un consommateur conclut entièrement le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une vente de véhicule conclue à distance, le délai court en principe à compter de la réception du véhicule. Le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :

13.3 Retour du véhicule

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le client doit restituer le véhicule selon les modalités légales et contractuelles qui lui ont été communiquées. Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client lorsqu’il en a été préalablement informé. Compte tenu de la nature du véhicule, leur montant ne peut généralement pas être calculé automatiquement et dépend notamment de la distance, du transport et des conditions d’enlèvement. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.

13.4 Véhicule véritablement personnalisé

Le droit de rétractation peut être exclu lorsque le véhicule ou le bien fourni a été confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, dans les conditions strictement prévues par la loi. Le seul fait qu’un véhicule soit recherché, réservé ou importé pour un client ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.

13.5 Prestation commencée avant la fin du délai

Lorsqu’un consommateur demande expressément que la prestation de recherche, d’importation ou de service commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont précisées dans le contrat conformément à la réglementation applicable.

Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et achète un véhicule auprès d’AUTO AMG IMPORT en qualité de vendeur professionnel, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du véhicule. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du véhicule par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions légales, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les véhicules d’occasion, les règles légales de présomption relatives à l’existence du défaut au moment de la délivrance s’appliquent selon la durée prévue par le Code de la consommation.

14.2 Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne un défaut caché antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance. Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir entre la restitution du véhicule contre remboursement du prix ou la conservation du véhicule avec restitution d’une partie du prix.

14.3 Exclusions légitimes

Les garanties ne couvrent pas un défaut résultant exclusivement :

• de l’usure normale compatible avec l’âge et le kilométrage ;
• d’une mauvaise utilisation du véhicule ;
• d’un accident survenu après la livraison ;
• d’un défaut d’entretien imputable au client ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur ;
• d’un défaut expressément porté à la connaissance du client avant la vente.

Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs du consommateur.

Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale peut être proposée pour certains véhicules. Son existence, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans un document distinct remis au client. La garantie commerciale est indépendante des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle ne les remplace pas et ne peut en limiter l’application. Lorsqu’une garantie est fournie par un constructeur, un assureur ou un prestataire tiers, les conditions de cet organisme s’appliquent à cette garantie.

Responsabilité

AUTO AMG IMPORT répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Les photographies, vidéos et illustrations utilisées sur le site ont une fonction de présentation. Les caractéristiques contractuelles sont celles figurant dans le devis, le bon de commande et les documents expressément validés par les parties. AUTO AMG IMPORT ne peut être tenue responsable des différences mineures résultant notamment :

• des réglages d’écran ou conditions de prise de vue ;
• des évolutions apportées par le constructeur ;
• des différences d’équipement selon le pays d’origine ;
• des caractéristiques non déclarées ou dissimulées par un tiers, sauf responsabilité légalement imputable à AUTO AMG IMPORT.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou supprimée.

Réserve de propriété et transfert des risques

AUTO AMG IMPORT conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement complet et effectif du prix et des sommes contractuellement exigibles. Pour un client consommateur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives applicables, notamment lors de la prise de possession physique du véhicule par le client ou par le tiers qu’il a désigné, hors transporteur proposé par le professionnel. Le client s’engage à ne pas vendre, céder, nantir ou transformer juridiquement le véhicule avant paiement complet lorsqu’une réserve de propriété est applicable.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les commandes, assurer le suivi de la livraison, respecter les obligations légales et prévenir les fraudes. Les conditions détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité du site. Le client peut consulter cette politique à l’adresse : Politique de confidentialité

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• une catastrophe naturelle ;
• un conflit armé ou une émeute ;
• une fermeture administrative ou douanière ;
• une interruption majeure des transports ;
• une panne généralisée des systèmes essentiels ;
• une mesure gouvernementale imprévisible ;
• un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Réclamations et médiation de la consommation

20.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AUTO AMG IMPORT afin de rechercher une solution amiable :

20.2 Médiateur de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AUTO AMG IMPORT. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour un client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur de la protection qui lui est accordée par la loi. Pour les litiges exclusivement conclus entre professionnels, une clause attributive de compétence ne pourra s’appliquer que si elle est valablement prévue dans les documents contractuels et conforme à la loi.

Contact

Pour toute question relative à une commande, un véhicule ou aux présentes Conditions Générales de Vente :