Conditions applicables aux annulations, restitutions, remboursements et garanties liés à l’achat, à la commande ou à l’importation d’un véhicule.
La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles un client peut demander l’annulation d’une commande, la restitution d’un véhicule ou le remboursement de sommes versées à AUTO AMG IMPORT.
Elle complète les Conditions Générales de Vente, le bon de commande, le devis, le mandat de recherche ou d’importation et tout autre document contractuel accepté par le client.
En cas de contradiction entre la présente politique et un document contractuel signé, les dispositions légales impératives et les stipulations du contrat concerné s’appliquent.
La présente politique a pour objet d’informer les clients sur les modalités applicables aux demandes d’annulation, de rétractation, de restitution et de remboursement concernant les véhicules et prestations proposés par AUTO AMG IMPORT.
Elle s’applique notamment aux opérations de vente de véhicules neufs ou d’occasion, de réservation, d’importation, de recherche personnalisée, de préparation, d’immatriculation et de livraison.
La présente politique s’applique aux clients particuliers et professionnels ayant conclu ou engagé une opération commerciale avec AUTO AMG IMPORT.
Les conditions de remboursement peuvent varier selon :
Les conséquences d’une annulation dépendent notamment de la qualification donnée à la somme versée dans les documents contractuels.
Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte, elle matérialise en principe un engagement ferme et définitif des parties.
Une annulation unilatérale peut entraîner les conséquences prévues au contrat et par la loi.
Lorsqu’une somme est qualifiée d’arrhes, le client peut en principe renoncer à la commande en perdant les sommes versées.
Lorsque le professionnel renonce à l’exécution, les conséquences légales applicables aux arrhes sont mises en œuvre.
En l’absence de précision dans les documents contractuels, la qualification de la somme est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’une demande d’annulation intervient avant la validation définitive de la commande, avant la réservation du véhicule et avant l’engagement de frais auprès d’un fournisseur ou d’un partenaire, AUTO AMG IMPORT étudie la possibilité de restituer les sommes versées.
Peuvent notamment être déduits du remboursement, lorsqu’ils sont légalement dus et justifiables :
Après signature d’un bon de commande, acceptation d’un devis, versement d’un acompte ou validation d’un mandat, la commande devient engageante dans les conditions précisées dans les documents contractuels.
Lorsqu’une annulation est demandée après la réservation, l’achat ou l’importation du véhicule, AUTO AMG IMPORT peut retenir les frais et sommes légalement dus au titre des engagements déjà exécutés.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
Un véhicule peut être recherché, commandé, configuré, importé ou préparé selon les critères personnels du client.
Cela peut notamment concerner :
Lorsque le véhicule ou la prestation répond à des spécifications personnelles du client, les possibilités d’annulation ou de remboursement peuvent être limitées dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation.
Le délai court, selon la nature du contrat :
Le droit de rétractation ne s’applique pas automatiquement à une vente conclue directement dans les locaux du garage.
Il peut également être exclu ou limité dans certains cas prévus par la réglementation, notamment lorsque le bien est confectionné ou personnalisé selon les spécifications du client.
Lorsque ce droit est applicable, le client doit notifier sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :
AUTO AMG IMPORT
12 avenue Louis Pasteur
92220 Bagneux – France
contact@auto-amg-import.com
Si un véhicule devient définitivement indisponible avant sa livraison pour une cause indépendante du client, AUTO AMG IMPORT peut proposer :
Aucun véhicule de remplacement n’est imposé au client lorsque son accord est nécessaire.
Le remboursement éventuel tient compte de la nature du contrat, des sommes déjà versées et des frais récupérables ou non récupérables engagés pour l’opération.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie concerne notamment les défauts existant au moment de la délivrance et rendant le véhicule non conforme aux caractéristiques convenues ou à l’usage normalement attendu.
Lorsqu’un défaut relevant de cette garantie est reconnu, le consommateur peut demander la mise en conformité du véhicule par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, non réalisé dans les conditions légales ou entraîne un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée selon la gravité du défaut et les règles applicables.
La garantie légale de conformité est distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elle ne peut pas être supprimée par une garantie commerciale plus limitée.
Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit notamment :
Le client doit être en mesure de démontrer l’existence, l’antériorité et la gravité du défaut invoqué.
Selon les circonstances et les conditions légales, le client peut solliciter l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Lorsqu’une restitution du véhicule est légalement ou contractuellement admise, elle doit être organisée avec l’accord préalable écrit d’AUTO AMG IMPORT.
Le véhicule doit être restitué avec l’ensemble des éléments remis lors de la livraison, notamment :
Le client doit prendre les précautions nécessaires pour préserver le véhicule jusqu’à sa restitution.
Toute dégradation, modification, utilisation anormale, accident ou kilométrage excessif intervenu après la livraison peut être pris en compte dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un remboursement est accepté ou légalement dû, il est effectué après vérification des éléments nécessaires au traitement du dossier.
Le remboursement est normalement réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client ou impossibilité technique justifiée.
Pour des raisons de sécurité, AUTO AMG IMPORT peut demander :
Aucun remboursement ne sera réalisé sur le compte bancaire d’un tiers sans justification et validation préalable.
AUTO AMG IMPORT accuse réception de la demande et procède à son examen dans les meilleurs délais.
Le délai de traitement dépend notamment :
Lorsque la loi impose un délai précis, le remboursement est effectué dans le respect de ce délai, sous réserve des conditions permettant légalement de différer le remboursement, notamment jusqu’à la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition.
Sous réserve des droits impératifs du consommateur, aucune restitution ou remboursement ne peut être exigé lorsque la demande repose uniquement sur un changement d’avis dans le cadre d’une vente conclue définitivement dans les locaux du professionnel.
Un remboursement peut également être refusé ou limité, selon la situation, en cas de :
Ces exclusions ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
Toute demande d’annulation, de remboursement ou de restitution doit être adressée par écrit au service client d’AUTO AMG IMPORT.
La demande doit préciser :
12 avenue Louis Pasteur
92220 Bagneux
France
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à AUTO AMG IMPORT afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, sous réserve du respect des conditions de recevabilité.
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Modalités de saisine : [À compléter]
Les coordonnées du médiateur doivent correspondre à l’organisme auquel AUTO AMG IMPORT a effectivement adhéré.
La présente Politique de remboursement est soumise au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections juridictionnelles dont il bénéficie.
Notre équipe reste disponible pour examiner votre demande et vous informer des solutions applicables à votre situation.
